Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations proposées par LR Business Création, ci-après « le Prestataire », à ses clients professionnels, ci-après « le Client ».
Le Prestataire conçoit et réalise des supports de communication visuelle numériques destinés aux professionnels du bien-être : livrets de présentation, documents professionnels, mini-guides et fiches conseils, supports explicatifs, et optimisation de documents existants.
Ces supports sont créés, fournis et livrés exclusivement sous forme numérique, par voie électronique. Le Prestataire n'assure aucune impression, aucune fabrication ni aucune livraison de support physique. Le Client fait son affaire de toute impression éventuelle.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi à partir des besoins exprimés par le Client.
Le devis précise la nature de la prestation, son prix, le délai de réalisation et les éléments que le Client doit fournir. Il est valable trente jours à compter de son émission.
Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte.
Toute demande du Client sortant du périmètre défini au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros et communiqués sur devis.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les factures émises ne comportent pas de TVA et ne mentionnent aucun numéro de TVA intracommunautaire.
Les tarifs figurant sur les supports de communication du Prestataire sont indicatifs. Seul le prix inscrit au devis accepté engage les parties.
Article 4 — Modalités de règlement
Acompte. Un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande. Les travaux ne débutent qu'après encaissement de cet acompte.
Solde. Le solde est exigible à réception de la facture, et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant celle-ci.
Moyen de paiement. Les règlements s'effectuent par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture.
Abonnement. Les prestations d'accompagnement mensuel sont facturées mensuellement, à échéance, dans les mêmes conditions de règlement.
Article 5 — Retard de paiement
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées au montant impayé, à compter du jour suivant la date d'échéance ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au complet règlement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Article 6 — Délais de réalisation
Le délai de réalisation est précisé sur le devis accepté.
Ce délai court à compter de la réception par le Prestataire de l'intégralité des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, logo, photographies, chartes graphiques, ainsi que toute information demandée au Client.
Tout retard du Client dans la transmission de ces éléments, ou dans la validation d'une étape, décale le délai de réalisation d'une durée au moins équivalente.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, à retenue, ni à annulation de la commande.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- transmettre l'ensemble des éléments nécessaires dans un format exploitable ;
- désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
- répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;
- garantir qu'il détient les droits d'utilisation sur tous les contenus qu'il fournit, notamment les textes, photographies et logos.
Le Client est seul responsable du contenu qu'il transmet. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers relative à ces éléments.
Le Client est seul responsable de la relecture et de la validation finale des supports. La validation écrite du Client vaut acceptation du contenu, de l'orthographe et des informations figurant sur le support livré.
Article 8 — Modifications et validation
Chaque prestation comprend deux séries de modifications.
Une série de modifications s'entend comme l'ensemble des corrections demandées par le Client en une seule fois, à l'issue de la présentation d'une version.
Toute série supplémentaire, ainsi que toute demande modifiant substantiellement le périmètre initial défini au devis, fait l'objet d'une facturation complémentaire au tarif communiqué par le Prestataire avant réalisation.
À défaut de retour du Client dans un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une version, celle-ci est réputée acceptée.
Article 9 — Livraison
Les supports sont livrés sous forme de fichiers numériques, transmis par voie électronique aux formats définis au devis, généralement PDF haute définition et image.
La livraison est réputée effectuée à la date de mise à disposition des fichiers au Client. Il appartient au Client de les télécharger et de les conserver.
Fichiers sources. Les fichiers modifiables ne sont pas inclus dans le prix de la prestation. Ils peuvent être fournis en option, moyennant un supplément de 40 % du montant de la prestation concernée.
Lorsque cette option est retenue, les fichiers sont transmis sous forme de lien de modèle permettant au Client d'obtenir une copie indépendante dans son propre espace de travail. Cette transmission ne donne au Client aucun accès aux espaces, comptes ou fichiers de travail du Prestataire.
Le Client bénéficie alors d'un droit d'usage et de modification pour les besoins de sa propre activité. Toute revente, cession, mise à disposition ou redistribution de ces fichiers à un tiers est interdite.
Le Prestataire conserve les fichiers de travail pendant douze mois après la livraison, sans obligation d'archivage au-delà de cette durée.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits est délimitée comme suit.
Étendue de la cession. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits de reproduction et de représentation des supports réalisés, pour les usages liés à l'activité professionnelle du Client : diffusion auprès de sa clientèle, publication sur ses sites et réseaux sociaux, impression et distribution.
Durée et territoire. La cession est consentie pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier.
Limites. La cession ne comprend pas le droit de céder les supports à un tiers, de les commercialiser, ni de les modifier en dehors des cas prévus à l'article 9.
Réserve de propriété. Jusqu'au complet paiement du prix, le Prestataire demeure titulaire de l'intégralité des droits sur les supports réalisés. Toute utilisation avant paiement intégral constitue une contrefaçon.
Les éléments préparatoires, propositions non retenues et fichiers de travail restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire conserve son droit moral sur les créations, notamment le droit à la paternité de son travail.
Article 11 — Droit de rétractation
En application de l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que son entreprise emploie cinq salariés ou moins.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Le Client peut exercer ce droit par courrier électronique adressé au Prestataire, sans avoir à motiver sa décision.
Renonciation en cas d'exécution immédiate. Conformément à l'article L221-25 du même code, le Client qui souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation en fait la demande expresse. Dans ce cas :
- si le Client se rétracte en cours d'exécution, il règle le montant correspondant au travail effectivement réalisé à la date de sa rétractation ;
- si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client, celui-ci perd son droit de rétractation.
Cette demande expresse est recueillie au moment de l'acceptation du devis.
Article 12 — Annulation et interruption du projet
Annulation par le Client. En cas d'annulation après le démarrage des travaux, hors exercice du droit de rétractation prévu à l'article 11 :
- l'acompte versé reste acquis au Prestataire ;
- le travail réalisé au-delà du montant de l'acompte est facturé au prorata de son avancement.
Interruption prolongée. Lorsque le projet est suspendu du fait du Client pendant plus de deux mois, notamment par absence de transmission des éléments ou de réponse aux demandes de validation, le Prestataire peut considérer la commande comme abandonnée. L'acompte reste acquis et le travail réalisé est facturé.
Annulation par le Prestataire. Le Prestataire peut renoncer à une commande, notamment en cas de demande contraire à ses valeurs, à la réglementation, ou de rupture manifeste de la relation de confiance. L'acompte est alors intégralement remboursé, et le Client ne peut prétendre à aucune indemnité.
Article 13 — Accompagnement mensuel
Contenu. L'accompagnement mensuel comprend les prestations définies au devis, notamment un nombre déterminé de supports visuels par mois, les mises à jour des supports existants et les échanges par courrier électronique.
Non-report. Les prestations non utilisées au cours d'un mois ne sont ni reportables sur le mois suivant, ni remboursables.
Durée. L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de trois mois. À l'issue de cette période, il se renouvelle tacitement par périodes successives d'un mois.
Résiliation. Passée la période initiale, chaque partie peut résilier par courrier électronique moyennant un préavis de trente jours avant l'échéance mensuelle suivante. Les sommes dues au titre des périodes déjà entamées restent exigibles.
Résiliation anticipée. La résiliation pendant la période initiale de trois mois n'est possible qu'en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Article 14 — Références et communication
Le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et à présenter les supports réalisés à titre de référence, sur son site internet, son portfolio et ses réseaux sociaux.
Le Client peut s'y opposer à tout moment, avant ou après la réalisation, par simple demande écrite adressée au Prestataire. Cette opposition n'entraîne aucune modification du prix ni des conditions de la prestation.
Toute donnée confidentielle relative à l'activité du Client est exclue de cette autorisation.
Article 15 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne peut être engagée :
- pour les conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client ;
- pour les erreurs subsistant dans un support validé par écrit par le Client ;
- pour les résultats commerciaux, la fréquentation ou le chiffre d'affaires du Client, aucun résultat de cette nature n'étant garanti ;
- pour l'usage fait par le Client des supports livrés.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.
Article 16 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents dont elle a connaissance à l'occasion de la relation contractuelle.
Cette obligation demeure pendant deux ans après la fin de la relation.
Article 17 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.
Article 18 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement décrit dans la politique de confidentialité du Prestataire, accessible sur son site internet.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerçables à l'adresse contact@lrbusinesscreation.fr.
Article 19 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
Le Client relevant de l'article L221-3 du Code de la consommation peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par le Prestataire figurent sur son site internet.
Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes.
Article 20 — Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve au moment de l'acceptation du devis.